Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 nov. 2003, pourvoi n° J 00-11.876, arrêt n° 1493 FS-P+B, D. 2003.2831 et les obs.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252979 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.604. ⟨halshs-02252979⟩

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