Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Amiens, ch. éco., 13 mars 2003, Juris-Data n° 2003-213800)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252981

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Dates et versions

halshs-02252981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252981 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.606. ⟨halshs-02252981⟩

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