Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 10 mars 2004, pourvoi n° H 03-87.441 F-P+F, arrêt n° 1785, D. 2004.1237 et les obs.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:37

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Dates et versions

halshs-02252985 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252985 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.608. ⟨halshs-02252985⟩

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