Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Abstract

(Crim. 25 févr. 2004, pourvoi n° 03-84357, D. 2004.1085 et les obs.)
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Dates and versions

halshs-02252987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252987 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.610. ⟨halshs-02252987⟩

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UT1-CAPITOLE
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