Contrats en général. Matière contractuelle. Notion
Résumé
(CJCE 5 févr. 2004, aff. C-265/02, D. 2004.2709, obs. L. Aynès)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:19:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17