Contrats en général. Matière contractuelle. Notion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Contrats en général. Matière contractuelle. Notion

Résumé

(CJCE 5 févr. 2004, aff. C-265/02, D. 2004.2709, obs. L. Aynès)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252989, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252989 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrats en général. Matière contractuelle. Notion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.639. ⟨halshs-02252989⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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