Vente internationale. Convention de Vienne. Obligation de conformité. Contravention. Résolution. Résolution partielle (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente internationale. Convention de Vienne. Obligation de conformité. Contravention. Résolution. Résolution partielle (non)

Résumé

(CA Paris, 25e ch. A, 4 juin 2004, n° 2002/18702)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252991 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale. Convention de Vienne. Obligation de conformité. Contravention. Résolution. Résolution partielle (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.639. ⟨halshs-02252991⟩

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