Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent

Résumé

(TGI Thionville, 22 janv. 2004, BTL 2004.413)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252995 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.640. ⟨halshs-02252995⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus