Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 1re civ., 18 mai 2004, Bru et autres c/ Sté Sokoa, arrêt n° 785 F-P, Dalloz, 2004.1665 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253004

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253004 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.693. ⟨halshs-02253004⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More