Le statut juridique de l'étranger exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale : la suppression de la carte d'identité spéciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le statut juridique de l'étranger exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale : la suppression de la carte d'identité spéciale

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Ord. n° 2004-279, 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, JO 27 mars 2004, p. 5888)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253006 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le statut juridique de l'étranger exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale : la suppression de la carte d'identité spéciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.694. ⟨halshs-02253006⟩

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