Le délai d'un an pour l'action en nullité de la vente de fonds de commerce, en cas d'omission des énonciations obligatoires, ou l'action en garantie, en cas d'inexactitude des mentions, s'applique lorsque la règle est invoquée tant par voie d'action que d'exception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le délai d'un an pour l'action en nullité de la vente de fonds de commerce, en cas d'omission des énonciations obligatoires, ou l'action en garantie, en cas d'inexactitude des mentions, s'applique lorsque la règle est invoquée tant par voie d'action que d'exception

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 31 mars 2004, SNC Mutlet-Gentilhomme c/ Dubreux, arrêt n° 602 F-P-B, Dalloz, 2004.1238, obs. E. Chevrier ; JCP 2004 éd. E.1057, note M. Keita ; RJDA 8-9/04, n° 966)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253008 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le délai d'un an pour l'action en nullité de la vente de fonds de commerce, en cas d'omission des énonciations obligatoires, ou l'action en garantie, en cas d'inexactitude des mentions, s'applique lorsque la règle est invoquée tant par voie d'action que d'exception. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.695. ⟨halshs-02253008⟩

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