Photographies. Preuve de la qualité d'auteur. Mise en oeuvre du critère de protection
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, Merengone c/ Prisma Presse, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253020 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Photographies. Preuve de la qualité d'auteur. Mise en oeuvre du critère de protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.720. ⟨halshs-02253020⟩
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