Action en contrefaçon. Prescription. Conflit de lois. Loi applicable
Résumé
(Paris, 1re ch. G., 30 juin 2004, SGAE et alii c/ SACEM et alii, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253030
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253030 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Prescription. Conflit de lois. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.729. ⟨halshs-02253030⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements