Droits voisins de l'artiste-interprète. Droit moral
Résumé
(Soc. 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 245, p. 240, rectifié, D. 2002.2679, obs. J. Daleau ; Versailles 7 avr. 2004, J. Ferrat c/ Universal Music (sur renvoi), inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:01
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Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins de l'artiste-interprète. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.735. ⟨halshs-02253037⟩
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