Associations. Portée des statuts : « effet relatif » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Associations. Portée des statuts : « effet relatif »

Résumé

(Paris 11 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253079 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Associations. Portée des statuts : « effet relatif ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02253079⟩

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