Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 23 juin 2004, Bardie c/ Banque Populaire provençale et corse, arrêt n° 02-15.547 FS-P+B+I, Banque et droit, sept.-oct. 2004, p. 82, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253099

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:40

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253099 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.792. ⟨halshs-02253099⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More