Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers

Résumé

(Com. 23 juin 2004, arrêts n° 01-17.927, 01-17.928, 01-17.962, 01-18.054, 01-18.055, 02-10.066, D. 2004.2439 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253112, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253112 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.796. ⟨halshs-02253112⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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