Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bossard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253114 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.797. ⟨halshs-02253114⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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