Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation
Résumé
(Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, D. affaires 2004.2498, obs. C. Rondey)
Domaines
Droit
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