Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation

Résumé

(Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, D. affaires 2004.2498, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253116 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.798. ⟨halshs-02253116⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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