La notion de concours financier justifiant l'obligation d'information du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La notion de concours financier justifiant l'obligation d'information du créancier

Résumé

(Cass. 1re civ., 29 juin 2004, Slowik c/ Caisse de Crédit mutuel, arrêt n° 1083 FS-P+B, D. affaires 2004.2498 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253124 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La notion de concours financier justifiant l'obligation d'information du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.801. ⟨halshs-02253124⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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