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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Cession d'un fonds de commerce par une société de personnes et retrait des titres sociaux dans le patrimoine privé des associés : attention à l'imposition des plus-values !

Résumé

(Rép. min. de Roux, n° 28111, JOAN, 10 févr. 2004, p. 1022)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253141, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253141 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Cession d'un fonds de commerce par une société de personnes et retrait des titres sociaux dans le patrimoine privé des associés : attention à l'imposition des plus-values !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.833. ⟨halshs-02253141⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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