Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter

Résumé

(CAA Nantes, 7 avr. 2004, Monsigny, RJF 2004, n° 853)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253143 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.836. ⟨halshs-02253143⟩
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