Armateurs. Sécurité maritime. Contrôle des navires par l'Etat du port. Nombre insuffisant d'inspections - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Armateurs. Sécurité maritime. Contrôle des navires par l'Etat du port. Nombre insuffisant d'inspections

Résumé

(CJCE 22 juin 2004, aff. C-439/02)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253145, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253145 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateurs. Sécurité maritime. Contrôle des navires par l'Etat du port. Nombre insuffisant d'inspections. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.845. ⟨halshs-02253145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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