Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police
Résumé
(Com. 14 janv. 2004, Bull. civ. IV, n° 9, DMF 2004.723, obs. G. Mecarelli)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17