Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police

Résumé

(Com. 14 janv. 2004, Bull. civ. IV, n° 9, DMF 2004.723, obs. G. Mecarelli)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253147, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253147 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Navire. Forme. Ecrit. Loi du 3 janvier 1967. Article 10. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.845. ⟨halshs-02253147⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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