Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, pourvoi n° Y 01-15.964)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253149, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253149 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.847. ⟨halshs-02253149⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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