Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, pourvoi n° Y 01-15.964)
Domaines
Droit
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