Crédit documentaire. Obligations du banquier. Paiement. Article 28 RUU. Application - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Crédit documentaire. Obligations du banquier. Paiement. Article 28 RUU. Application

Résumé

(Com. 3 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 43)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253153, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253153 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Obligations du banquier. Paiement. Article 28 RUU. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.848. ⟨halshs-02253153⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus