L'annulation d'un contrat d'agent commercial en considération de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'annulation d'un contrat d'agent commercial en considération de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Résumé

(Com. 7 juill. 2004, J. Souaillat Immobilier c/ Lar, arrêt n° 1160 FS-P-B, Dalloz, 2004. 2230, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2005.236, obs. M. Thioye)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253166 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'annulation d'un contrat d'agent commercial en considération de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.42. ⟨halshs-02253166⟩
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