Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune
Résumé
(Rép. min. n° 12654, JO Sénat, Q, 26 août 2004, Dalloz, 2004. 2485)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253168 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.44. ⟨halshs-02253168⟩
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