Les conditions d'efficacité d'une clause de solidarité entre les vendeurs d'un fonds de commerce
Résumé
(Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Lancelin c/ Léonard, arrêt n° 616 FS-P-B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253170 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les conditions d'efficacité d'une clause de solidarité entre les vendeurs d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.45. ⟨halshs-02253170⟩
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