Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 7 juill. 2004, Legris, Req. n° 225937)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253176

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:17

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253176 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.58. ⟨halshs-02253176⟩

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