Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Résumé

(JO n° 258, 5 nov. 2004, p. 18689 ; L. Idot, Europe, déc. 2004, n° 425, p. 26 ; P. Arhel, Adaptation du droit national au droit communautaire de la concurrence, JCP éd. E., 16 déc. 2004, n° 1857, p. 2010 ; M. Malaurie-Vignal, Contrats, conc., consom., déc. 2004, n° 178, p. 27)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253178

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:18

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253178 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.60. ⟨halshs-02253178⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More