Procédure de transaction : florilège - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Procédure de transaction : florilège

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https://shs.hal.science/halshs-02253180

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:19

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Dates et versions

halshs-02253180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253180 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de transaction : florilège. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.66. ⟨halshs-02253180⟩

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