Transaction et procédure simplifiée
Résumé
(Cons. conc. 04-D-37, 27 juill. 2004, Pompes funèbres du Val-de-Marne ; BOCCRF 9 déc. 2004, p. 791)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:21:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17