Transaction et procédure simplifiée
Résumé
(Cons. conc. 04-D-37, 27 juill. 2004, Pompes funèbres du Val-de-Marne ; BOCCRF 9 déc. 2004, p. 791)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253182
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253182 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Transaction et procédure simplifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.67. ⟨halshs-02253182⟩
13
Consultations
0
Téléchargements