Conditions de la transaction en matière d'infractions au droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Conditions de la transaction en matière d'infractions au droit de la concurrence

Résumé

(Cons. conc. 04-D-76, 22 déc. 2004, Digitechnique c/ Microsoft ; accessible sur le site du Conseil de la concurrence ; Cons. conc. 04-D-42, 4 août 2004, Marché de la restauration de la cathédrale de Tréguier ; BOCCRF 9 déc. 2004, p. 799)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:21

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Dates et versions

halshs-02253185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253185 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Conditions de la transaction en matière d'infractions au droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.67. ⟨halshs-02253185⟩

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