Oeuvre collective. Contrat de commande. Titulaire des droits. Articles L. 111-1, alinéa 3 et L. 113-2, alinéa 3 du CPI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Oeuvre collective. Contrat de commande. Titulaire des droits. Articles L. 111-1, alinéa 3 et L. 113-2, alinéa 3 du CPI

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 20 oct. 2004, SA Arthus Bertrand c/ Editions d'art L. R. (inédit))

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:26

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Dates et versions

halshs-02253193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253193 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Oeuvre collective. Contrat de commande. Titulaire des droits. Articles L. 111-1, alinéa 3 et L. 113-2, alinéa 3 du CPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.83. ⟨halshs-02253193⟩

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