Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2

Résumé

(Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, Spedidam, SNAM et Adami c/ Canal+, SCPP, SNEP et SCPA, à paraître au Bull., Dalloz, 2005. 144, obs. P. Allaeys, rejet du pourvoi c/ Paris, 9 mai 2001 (RIDA janv. 2002, p. 288, obs. A. Kerever, ibid., p. 241 ; Com. com. élec., sept. 2001, n° 86, p. 18, obs. C. Caron))

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  • HAL Id : halshs-02253197 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.87. ⟨halshs-02253197⟩

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