Droits voisins des interprètes. Musiciens. Bande originale. Exploitation vidéographique. Feuilles de présence de séances d'enregistrement (portée). Présomption de cession de l'article L. 212-4 (non). Droit exclusif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Droits voisins des interprètes. Musiciens. Bande originale. Exploitation vidéographique. Feuilles de présence de séances d'enregistrement (portée). Présomption de cession de l'article L. 212-4 (non). Droit exclusif

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 3 nov. 2004, CR Productions et AB Droits audiovisuels c/ Spedidam et Snam (inédit))

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02253198 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins des interprètes. Musiciens. Bande originale. Exploitation vidéographique. Feuilles de présence de séances d'enregistrement (portée). Présomption de cession de l'article L. 212-4 (non). Droit exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.89. ⟨halshs-02253198⟩

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