Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2005.125, note B. Saintourens et 411, note J.-F. Barbièri)

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Dates et versions

halshs-02253223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253223 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.122. ⟨halshs-02253223⟩

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