Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, supra p. 96, obs. C. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253226, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253226 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02253226⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus