Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès
Résumé
(Com. 14 déc. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.360, obs. A. Lienhard)
(Com. 14 déc. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.360, obs. A. Lienhard)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253228
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:50
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44