Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 14e ch., sect. B, 17 sept. 2004, n° 04/04244, J. Scavetta c/ M. le Président de l'Autorité des marchés financiers). (LaRevue remercie M. D. Schmidt de lui avoir aimablement adressé cette décision)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253245 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.142. ⟨halshs-02253245⟩

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