Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité

Résumé

(Com. 28 sept. 2004, arrêt n° 1381 FS-P+B, Sté générale c/ CED Viande ; D. affaires 2004. 2933, obs. X. Delpech ; RD bancaire et fin., janv.-févr. 2005, obs. F. Crédot et Y. Gérard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253250 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.153. ⟨halshs-02253250⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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