Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Résumé

(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999 F-P+B, D. 2005.76 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253257, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253257 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.156. ⟨halshs-02253257⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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