Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers

Résumé

(Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02253266 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.165. ⟨halshs-02253266⟩

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