Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable

Résumé

(Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02253268 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.168. ⟨halshs-02253268⟩

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