Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds

Résumé

(Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253272 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.170. ⟨halshs-02253272⟩

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