Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution
Résumé
(CA Paris, 5e ch. B, 30 sept. 2004, Sté WS Parfums c/ SAS Parfums Nina Ricci)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:22:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17