Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution

Résumé

(CA Paris, 5e ch. B, 30 sept. 2004, Sté WS Parfums c/ SAS Parfums Nina Ricci)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253276 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Distribution sélective. Loi applicable. Loi du lieu de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.188. ⟨halshs-02253276⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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