Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)

Résumé

(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontinentale Arabe)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253282, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253282 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.190. ⟨halshs-02253282⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus