Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses

Résumé

(CA Paris, 15e ch. B, 15 oct. 2004, Mme E. A. c/ SARL Porsche Financial Services GMBH)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253284, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253284 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.191. ⟨halshs-02253284⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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