Crédit-bail. Crédit-bail international. Loi applicable. Solutions diverses
Résumé
(CA Paris, 15e ch. B, 15 oct. 2004, Mme E. A. c/ SARL Porsche Financial Services GMBH)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:22:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17