Saisie. Saisie de navire. Convention de Bruxelles de 1952. Compétence. Fond du procès. Forum arresti (oui). Conditions. Créance née au cours du voyage litigieux
Résumé
(Com. 7 déc. 2004, navire « Jerba », Sté STAR c/ Sté Tunisian Sea transport Cy et autres)
Domaines
Droit
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