L'irrecevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le représentant des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'irrecevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le représentant des créanciers

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 9 nov. 2004, Torelli c/ Lacoste, arrêt n° 1605 FS-P-B, D. 2004.J.3069, obs. A. Lienhard et D. 2005.292, obs. P. Le Corre et F.-X. Lucas)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253290 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'irrecevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le représentant des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.247. ⟨halshs-02253290⟩

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